Slide background
Slide background
Slide background
Faire une demande de subvention auprès de la CCHV

 

Votre demande de subvention devra être adressée à la communauté de communes sur le formulaire national, créé par le gouvernement à cet effet.

>  Télécharger le formulaire CERFA 12156*05 de demande de subvention

>  Notice explicative pour remplir le formulaire CERFA 12156*05

Toute demande devra être accompagnée d'un courrier à l'attention du Président de la Communauté de Communes des Hautes Vosges.

Ce courrier devra nécessairement indiquer, conformément au règlement :

  • les actions mises en œuvre en faveur d’une réduction de l’empreinte écologique de votre manifestation (cf. article 2) ;
  • les moyens employés pour mettre en évidence le soutien financier de la communauté de communes (cf. article 4).

Votre contact
Eric MAGRIAU : 03 29 62 86 28 — Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.


À l'issue de votre manifestation, il vous sera nécessaire de remplir le formulaire de compte-rendu financier de subvention pour le versement de la somme qui vous a été attribuée.

>  Télécharger le formulaire CERFA 15059*01 de compte-rendu financier de subvention

 

Règlement d'attribution des subventions aux associations

Préambule

L’adhésion au présent règlement est un préalable à toute demande de subvention.

Soucieux de transparence et d’équité, ce règlement a pour objet de définir les conditions selon lesquelles la Communauté de Communes des Hautes Vosges est susceptible d’attribuer une aide financière aux associations.

LA DEMANDE DE LA SUBVENTION DOIT CONCERNER LE FINANCEMENT D’UN PROJET ET NON LE FONCTIONNEMENT DE L’ASSOCIATION.

RAPPEL DU CADRE LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE
− Article L. 1611-4 du Code général des collectivités territoriales
− Article 13 de la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République
− Article 81 de la loi du 29 janvier 1993 relative à la transparence des procédures publiques et à la prévention de la corruption et son décret d’application n°2001-379 du 30 avril 2001
− Article 10 du 12 avril 2000 relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Article 1 : Associations éligibles

Pour être éligible, l’association doit :
• être une association dite « loi 1901 » ;
• avoir son siège social sur le territoire de la Communauté de Communes des Hautes Vosges, sauf si l’association est de niveau départemental pour une action envers la jeunesse ;
• avoir présenté une demande conformément aux dispositions des articles 5 et 6 du présent règlement.

Attention, toutes les associations ne peuvent pas être subventionnées : les associations à but politique ou religieux (cf. loi de séparation des Églises et de l’État, du 9 décembre 1905), ainsi que celles ayant occasionné des troubles de l’ordre public, ne peuvent prétendre à une subvention d’une collectivité locale.

Article 2 : Conditions d’éligibilité à l’attribution d’une subvention

Pour être éligible, le projet doit au moins répondre à 3 des 4 critères mentionnés ci-dessous :
• se dérouler sur le territoire ou concerner les habitants du territoire ;
• avoir une valeur sociale, pédagogique ou éducative ;
• créer une dynamique locale et/ou générer une réelle attractivité ;
• être réalisé dans l’année pour laquelle il a été budgétisé ;

et, obligatoirement, apporter des garanties environnementales par des actions en faveur d’une réduction de l’empreinte écologique du projet, dont l’association devra faire mention dans le dossier.
Exemples d’actions prises en compte par la communauté de communes dans l’examen du dossier :
• non pollution des sites et moyens mis en œuvre pour une restitution en l’état ;
• mise en place du tri des déchets (installation de poubelles trois flux ou de containers spécifiques) et assurer la promotion du tri durant l’action ou l’évènement ;
• réduction des déchets produits (éco-cup, matériel réutilisable, matériel bio-dégradable…) ;
• utilisation des circuits courts pour l’approvisionnement en marchandises ;
• toilettes sèches ;
• autoproduction énergétique (panneaux solaires, générateurs d’électricité grâce à des vélos…)
• …

Ne peuvent pas être éligibles :
• les projets ou manifestations à caractère local (fêtes de village, jeux de société, tournois sportifs...) ;
• les actions uniquement destinées aux seuls adhérents de l’association ;
• les demandes de subventions pour le fonctionnement de l’association.

Article 3 : Domaines d’application

  • SOCIAL
  • CULTURE
  • SPORT
  • PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

Article 4 : Obligations de partenariat

La Communauté de Communes des Hautes Vosges devient partenaire de tous les projets, animations ou manifestations qu’elle subventionne.

Le bénéfice d’une subvention oblige l’association à :

  • mettre en évidence, par tous les moyens dont elle dispose, le concours financier de la communauté de communes, sur tous les supports produits par l’association, servant à la promotion et à l’information du projet ;
  • prévoir, à la demande de la communauté de communes, un espace dédié ou toute forme d’intervention.

Le logo sera exclusivement fourni par la Communauté de Communes des Hautes Vosges.

Article 5 : Présentation des demandes de subvention

Afin d’obtenir une subvention, l’association est tenue d’en faire la demande sur le formulaire CERFA n°12156*05, disponible en ligne par téléchargement sur le site de la communauté de communes : www.cchautesvosges.fr, rubrique Subventions aux associations ou en version papier, à l’accueil de la Communauté de Communes des Hautes Vosges (16, rue Charles de Gaulle – Espace du Tilleul - 88400 GÉRARDMER).

Les demandes seront examinées lors de deux sessions, selon la date du projet. Une première session en janvier et une autre en juin.

La dossier complet doit être déposé au plus tard :

  • le 10 janvier, de l’année du projet, pour le premier semestre ;
  • le 10 juin, pour le deuxième semestre.

Le respect de ces dates est impératif.

Article 6 : Préliminaire à la procédure de subvention

L’association est invitée à se rapprocher de la Communauté de Communes des Hautes Vosges le plus en amont possible. Son projet, le cas échéant, sera approfondi et pourra répondre, au mieux, aux critères définis dans le règlement pour être intégré à la programmation budgétaire de la collectivité.

Article 7 : Décision d’attribution et plafond de subvention

La commission Communication-Relation aux associations examine le projet. Elle émet un avis sur son éligibilité et propose un montant de subvention qui ne peut pas excéder 20% du budget prévisionnel du projet. La subvention maximale par projet est plafonnée à 4000 €.

La décision d’attribution sera soumise au vote du conseil communautaire et donnera lieu à une délibération.

Le montant de la subvention est non révisable à la hausse, même si la dépense réalisée dépasse le coût prévisionnel de l’opération.
Si la dépense n’atteint pas le coût prévisionnel de l’action, la subvention est versée au prorata du montant des dépenses effectivement justifiées.

Article 8 : Durée de validité de la décision d’attribution

La validité de la décision, prise par le conseil communautaire, est fixée à l’exercice auquel elle se rapporte. Si à l’expiration de ce délai, le projet n’a pas été réalisé, l’association perd le bénéfice de la subvention.

Le bénéfice d’une subvention ne donne aucun droit quant à son renouvellement.

Article 9 : Paiement des subventions

Le paiement de la subvention se fera :

• sur le montant TTC réel, sous réserve de la réalisation complète du projet, par virement administratif sur compte bancaire ;
• sur la présentation des pièces justificatives des dépenses liées au projet, les factures doivent être certifiées payées, en indiquant la date et le mode de paiement ;
• et sur présentation du compte-rendu financier de subvention (CERFA 15059*01), dument complété (disponible sur le site www.cchautesvosges.fr).

Les pièces comptables et le compte-rendu financier devront être fournis dans un délai de six mois après l’animation, la manifestation ou la réalisation du projet.
Au-delà de ce délai le bénéfice de la subvention sera perdu.

Article 10 : Modification de l’association

L’association fera connaître à la communauté de communes, dans un délai de trois mois, tous les changements survenus dans son administration ou sa direction durant l’année en cours et transmettra à la communauté de communes ses statuts actualisés.

Article 11 : Reversement d’une subvention à un autre organisme

Le reversement d’une subvention à un autre organisme n’est possible que si l’association y a été autorisée par la collectivité qui l’a subventionnée à l’origine.

Depuis l’article de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification du droit, l’article L.1611-4 dispose expressément « qu’il est interdit à tout groupement ou toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention d’en employer tout ou partie en subventions à d’autres associations, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la collectivité et l’organisme subventionné ».

Article 12 : Litiges

En cas de litige, l’association et la Communauté de Communes des Hautes Vosges s’engagent à rechercher une solution amiable.

En l’absence de solution amiable, il est expressément stipulé que le Tribunal Administratif de Nancy est seul compétent pour tous les différends que pourrait soulever l’application du présent règlement.

La Communauté de Communes des Hautes Vosges se réserve la possibilité de modifier à tout moment, par délibération, les modalités du présent règlement.

Règlement adopté par délibération du Conseil communautaire des Hautes Vosges le 28 novembre 2017.