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Faire une demande de subvention auprès de la CCHV

 

Votre demande de subvention devra être adressée à la communauté de communes sur le formulaire national, créé par le gouvernement à cet effet.

>  Télécharger le formulaire CERFA 12156*05 de demande de subvention

>  Notice explicative pour remplir le formulaire CERFA 12156*05

Toute demande devra être accompagnée d'un courrier à l'attention du Président de la Communauté de Communes des Hautes Vosges.

Ce courrier devra nécessairement indiquer, conformément au règlement :

  • la nature du projet et son (ses) objectif(s) ;
  • le détail des garanties environnementales qui seront mises en œuvre (cf. article 2) ;
  • les moyens employés pour mettre en évidence le concours financier de la communauté de communes (cf. article 4).

Votre contact
Eric MAGRIAU : 03 29 62 86 28 — Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.


À l'issue de votre manifestation, il vous sera nécessaire de remplir le formulaire de compte-rendu financier de subvention pour le versement de la somme qui vous a été attribuée.

>  Télécharger le formulaire CERFA 15059*01 de compte-rendu financier de subvention

 

Règlement d'attribution des subventions aux associations

Préambule

L’adhésion au présent règlement est un préalable à toute demande de subvention.

Ce règlement a pour objet de définir les conditions selon lesquelles la Communauté de Communes des Hautes Vosges est susceptible d’attribuer une aide financière aux associations.

La demande de subvention est appréciée au regard du règlement en vigueur, à la date de l’instruction du dossier.

LA DEMANDE DE LA SUBVENTION DOIT CONCERNER LE FINANCEMENT D’UN PROJET ET NON LE FONCTIONNEMENT DE L’ASSOCIATION.

RAPPEL DU CADRE LÉGISLATIF ET RÉGLEM­­ENTAIRE

  • Article L. 1611-4 du Code général des collectivités territoriales
  • Article 13 de la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République
  • Article 81 de la loi du 29 janvier 1993 relative à la transparence des procédures publiques et à la prévention de la corruption et son décret d’application n°2001-379 du 30 avril 2001
  • Article 10 du 12 avril 2000 relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Article 1 : Associations éligibles

Pour être éligible, l’association doit :

  • être une association dite « loi 1901 » ;
  • avoir présenté une demande conformément aux dispositions des articles 5 et 6 du présent règlement.

ATTENTION : toutes les associations ne peuvent pas être subventionnées.

Les associations à but politique ou religieux (cf. loi de séparation des Églises et de l’État, du 9 décembre 1905), ainsi que celles ayant occasionné des troubles de l’ordre public, ne peuvent prétendre à une subvention d’une collectivité locale.

Article 2 : Critères pour l’attribution d’une subvention

Pour bénéficier d’une subvention, le projet doit répondre aux quatre critères suivants :

  • se dérouler sur le territoire ou être réalisé à l’attention des habitants du territoire ;
  • avoir une valeur sociale, pédagogique ou éducative ;
  • créer une dynamique locale et/ou générer une réelle attractivité ;
  • apporter des garanties environnementales par des actions en faveur d’une réduction de l’empreinte écologique du projet, dont l’association devra faire mention dans le dossier.

Exemples d’actions prises en compte par la communauté de communes dans l’examen du dossier :

  • non pollution des sites et moyens mis en œuvre pour une restitution en l’état ;
  • mise en place du tri des déchets (installation de poubelles trois flux ou de containers spécifiques) et assurer la promotion du tri durant l’action ou l’évènement ;
  • réduction des déchets produits (éco-cup, matériel réutilisable, matériel bio-dégradable…) ;
  • utilisation des circuits courts pour l’approvisionnement en marchandises ;
  • toilettes sèches ;
  • autoproduction énergétique (panneaux solaires, générateurs d’électricité grâce à des vélos…)

Ne peuvent pas être éligibles :

  • les projets ou manifestations à caractère local (fêtes de village, jeux de société, tournois sportifs...) ;
  • les actions uniquement destinées aux seuls adhérents de l’association.

Article 3 : Domaines d’application

  • SOCIAL
  • CULTURE
  • SPORT
  • PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

Article 4 : Modalités du partenariat

De fait, la Communauté de Communes des Hautes Vosges devient partenaire de tous les projets, animations ou manifestations qu’elle subventionne.

Le bénéfice d’une subvention oblige l’association à :

  • mettre en évidence, par tous les moyens dont elle dispose, le concours financier de la communauté de communes, sur tous les supports produits par l’association, servant à la promotion et à l’information du projet ;
  • prévoir, à la demande de la communauté de communes ou sur proposition de l’association, un espace réservé à la CCHV (stand, barnum, panneau d’exposition, oriflamme…) ou toute autre forme d’intervention (allocution, remise d’un prix…).

Pour assurer l’intégrité de l’identité visuelle de la CCHV, le logo sera exclusivement fourni par la communauté de communes, sur demande de l’association auprès du service communication. Il ne devra en aucun cas provenir d’un téléchargement sur l’Internet.

Article 5 : Présentation des demandes de subvention

Afin d’obtenir une subvention, l’association est tenue d’en faire la demande sur le formulaire CERFA n°12156*05, disponible en ligne par téléchargement, sur le site de la communauté de communes : www.cchautesvosges.fr, rubrique Subventions aux associations ou en version papier, à l’accueil de la Communauté de Communes des Hautes Vosges (16, rue Charles de Gaulle – Espace du Tilleul ­– 88400 GÉRARDMER).

Le formulaire CERFA n°12156*05 devra être accompagné d’une lettre d’intention, adressée au Président de la communauté de communes.

Le courrier mentionnera :

  • la nature du projet et son (ses) objectif(s) ;
  • le détail des garanties environnementales qui seront mises en œuvre (cf. article 2) ;
  • les moyens employés pour mettre en évidence le concours financier de la communauté de communes (cf. article 4).

Article 6 : Dates de réception des demandes de subvention

Les dossiers de demande de subvention doivent parvenir à la Communauté de Communes des Hautes Vosges au moins deux mois avant le démarrage du projet.

Les demandes seront examinées au fil de l’eau et dans la limite des crédits inscrits au budget annuellement.

Article 7 : Préliminaire à la procédure de subvention

L’association est invitée à se rapprocher de la Communauté de Communes des Hautes Vosges le plus en amont possible. Son projet, le cas échéant, sera approfondi et pourra répondre, au mieux, aux critères définis dans le règlement pour être intégré à la programmation budgétaire de la collectivité.

Article 8 : Montant de la subvention et décision d’attribution

  • L’association doit financer le projet sur ses fonds propres, à hauteur de 10% au minimum.
  • Le montant demandé de la subvention ne peut pas excéder 20% du budget prévisionnel du projet.
  • La subvention maximale par projet sera plafonnée à 4000 €.

La commission Communication-Relations avec les associations examine le projet. Elle émet un avis simple sur son éligibilité et son montant.

Si le projet est éligible, la proposition d’attribution est présentée, pour avis, au bureau communautaire. Elle est ensuite soumise au vote du conseil communautaire et donnera lieu à une délibération qui fixera un montant d’aide maximal.

Article 9 : Durée de validité de la décision d’attribution

La validité de la décision, prise par le conseil communautaire, est fixée à 12 mois. Si à l’expiration de ce délai, le projet n’a pas été réalisé dans sa totalité, l’association perd le bénéfice de la subvention.

La durée de validité de la décision ne peut faire l’objet d’une prorogation.

Article 10 : Versement des subventions

Le versement de la subvention se fera sur le montant TTC réel des dépenses liées au projet, sous réserve de la réalisation complète du projet, par virement administratif sur compte bancaire.

Pour être créditée, l’association devra fournir à la CCHV :

  • le compte-rendu financier de subvention CERFA 15059*01 (disponible sur le site www.cchautesvosges.fr), dûment complété ;
  • les pièces justificatives des dépenses liées au projet (les factures doivent être certifiées payées, en indiquant le mode de paiement ainsi que la date de paiement) ;
  • les pièces justificatives des recettes issues des subventions d’autres organismes (délibération d’attribution de subvention ou attestation de versement de subvention) ;
  • les photos ou documents prouvant la mise en valeur du soutien financier de la CCHV ;
  • les photos des actions mises en œuvre en faveur du respect de l’environnement.

Le montant de la subvention est non révisable à la hausse, même si la dépense réalisée dépasse le coût prévisionnel de l’opération.

Si la dépense n’atteint pas le coût prévisionnel de l’action, la subvention sera versée au prorata des dépenses effectivement justifiées.

Les pièces comptables et le compte-rendu financier devront être fournis dans un délai de six mois après l’animation, la manifestation ou la réalisation du projet. Au-delà de ce délai le bénéfice de la subvention sera perdu.

Article 11 : Modification de l’association

L’association fera connaître à la communauté de communes, dans un délai de trois mois, tous les changements survenus dans son administration ou sa direction durant l’année en cours et transmettra à la communauté de communes ses statuts actualisés.

Article 12 : Reversement d’une subvention à un autre organisme

Depuis l’article de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification du droit, l’article L.1611-4 dispose expressément « qu’il est interdit à tout groupement ou toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention d’en employer tout ou partie en subventions à d’autres associations, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la collectivité et l’organisme subventionné ».

Article 13 : Litiges

En cas de litige, l’association et la Communauté de Communes des Hautes Vosges s’engagent à rechercher une solution amiable.

En l’absence de solution amiable, il est expressément stipulé que le Tribunal Administratif de Nancy est seul compétent pour tous les différends que pourrait soulever l’application du présent règlement.

 

Didier Houot,
Président de la Communauté de Communes des Hautes Vosges

 

La Communauté de Communes des Hautes Vosges se réserve la possibilité de modifier à tout moment, par délibération, les modalités du présent règlement.

Règlement adopté par délibération du Conseil communautaire des Hautes Vosges le 23 janvier 2019.

DIspositif de Soutien à la Vie Associative de Proximité (DIVA’P) de la Région Grand Est

Notre société est confrontée à une évolution des rapports entre les citoyens et les pouvoirs publics. Au cœur du débat, les associations apparaissent comme des porte-paroles des populations et deviennent des acteurs incontournables pour permettre à la société d’évoluer vers plus de lien social et d’humanité. Elles permettent l’engagement citoyen individuel et collectif, mènent des projets socialement innovants et contribuent à l’attractivité des territoires. Elles constituent le ferment du vivre ensemble en région.

CONTEXTE

La Région Grand Est soutient les associations à travers des politiques thématiques telles que la culture, la jeunesse, le développement du sport, l'environnement, la cohésion sociale ou l’emploi.
Elle souhaite aussi être à leur côté dans des actions et manifestations plus ciblées, au plus près des villages et communes, là où se tisse, en proximité, le lien social, le vivre ensemble.

A ce titre, la Région entend se doter d’un outil facilement mobilisable de soutien financier aux projets associatifs de proximité reconnus d’intérêt par les acteurs et les citoyens.
Elle décide de mobiliser un dispositif dédié à la vie associative pour accompagner les associations locales du Grand Est dans le développement de manifestations et de projets originaux, particuliers et spécifiques à un territoire.

OBJECTIFS

Ce dispositif dédié permet de soutenir des projets ou manifestations qui :

  • ne trouvent pas de réponse au travers des politiques sectorielles de la collectivité,
  • montrent un intérêt reconnu localement,
  • favorisent l’animation des territoires,
  • renforcent le lien social.

A ce titre, la Région peut accompagner :

  • des manifestations de proximité,
  • des projets originaux liés à la particularité des territoires dans les thématiques suivantes : historique, géographique, culturelle, liées à des coutumes et habitudes locales, patrimoniale, devoir de mémoire, utilité sociale, anniversaire exceptionnel,
  • des investissements qui contribuent au développement des actions locales.

CRITERES

Ce dispositif peut bénéficier à toutes les associations dont les activités s’inscrivent dans les compétences régionales (ex : Tourisme, Culture, Sport, Jeunesse, Environnement, Education Populaire...) et ayant au moins un an d’existence et dont les fonds propres sont inférieurs à 100 K€. Celles-ci doivent répondre aux valeurs de l’Economie Sociale et Solidaire, faire preuve d’une gouvernance démocratique telle que définie par la loi ESS du 31 juillet 2014 et d’un ancrage territorial avéré.

Les projets doivent :

  • démarrer durant l’année en cours,
  • répondre à une démarche non récurrente,
  • être portés en partenariat avec au moins un acteur du territoire (public, institutionnel ou associatif) par le biais d’une subvention ou par la mise à disposition gratuite d’une salle, de biens ou de personnes,
  • se justifier selon leur intérêt pour le territoire concerné,
  • s’inscrire dans l’un des trois volets suivants : l’engagement local, l’animation de proximité, le devoir de mémoire dont le détail figure ci-dessous :

Volet 1 : l’engagement local
La Région Grand Est, convaincue de la force de l’engagement de ses habitants, soutiendra les animations et manifestations faisant la promotion de la vie associative locale. Elle entend ainsi concourir à la valorisation des associations du territoire et apporter une reconnaissance au travail des bénévoles.

Volet 2 : l’animation de proximité
En territoires ruraux comme dans les quartiers urbains, la Région Grand Est accordera une aide financière à :
- des manifestations de proximité et des projets originaux liés aux particularités du territoire concerné (date anniversaire exceptionnelle, coutumes locales...),
- des projets d’utilité sociale présentant un caractère populaire ou impliquant fortement la population dans l’organisation du projet,
- des projets d’exception favorisant le bien vivre ensemble, mettant en avant les valeurs de fraternité ou de lutte contre les discriminations.

Volet 3 : le Devoir de mémoire
Le Grand Est, de par son histoire, se doit de rendre hommage à son passé et soutiendra les projets commémoratifs ou manifestations locales liés à la mémoire des conflits.

Sont exclus :

  • les projets entrant dans un cadre exclusivement scolaire,
  • les projets liés au fonctionnement classique et récurrent de la structure,
  • les rassemblements dédiés aux professionnels (assemblée générale, séminaire, colloque, salon...),
  • les manifestations payantes,
  • les manifestations récurrentes (fête des commerçants, commémoration, foire...),
  • les manifestations sportives (tournoi, match...),
  • les manifestations de type commercial (brocantes, marché artisanal, vide-grenier...),
  • l’achat de terrains, de bâtiments, les travaux immobiliers (constructions, extensions, rénovations), les frais liés à des prestations de services ou optionnelles (frais d’immatriculation, de transport...), les consommables.

Dans le cadre des dépenses de fonctionnement, sont éligibles :

  • Les achats et prestations de services,
  • Les locations,
  • Les rémunérations intermédiaires et honoraires,
  • La publicité, publication,
  • Les déplacements, missions,
  • Les charges de personnel.
  • Dans le cadre des dépenses d’investissement, sont éligibles :
  • Le mobilier de bureau,
  • Le matériel informatique,
  • Le matériel spécifique à la mise en œuvre d’un projet associatif,
  • Le matériel roulant (véhicule ou matériel roulant de production ou de manutention). Seul le matériel neuf (hors crédit-bail) et le matériel d’occasion acheté auprès d’un revendeur professionnel seront pris en compte,
  • L’aménagement de locaux associatifs.

MODALITES D’INTERVENTION DE LA REGION

Montant de l’aide au fonctionnement :

  • Nature : SUBVENTION
  • Section : FONCTIONNEMENT
  • Taux maxi : 60 %
  • Plafond : 5 000 €
  • Plancher : 300 €

Montant de l’aide à l’investissement :

  • Nature : SUBVENTION
  • Section : INVESTISSEMENT
  • Taux maxi : 75 %
  • Plafond : 10 000 €
  • Plancher : 1 000 €

La participation financière de la Région sera versée conformément à la décision attributive de subvention.

La structure devra déposer un dossier permettant d’identifier a minima les ressources disponibles, les modalités de l’action, les publics cibles, de faire état de l’intérêt de l’action pour son territoire de proximité. L’association devra faire mention du niveau de soutien attendu de la Région.

L’analyse des dossiers se fera au fil de l’eau. La demande portant sur une manifestation ou une action datée devant se faire au minimum 3 mois avant celle-ci.

MODALITES DE SELECTION

Un Comité ad’hoc composé d’élus régionaux, de la majorité et des oppositions, désignés par le Président du Conseil Régional se réunira régulièrement. Le Comité statuera sur la base du dossier déposé et la connaissance du territoire concerné. Le Comité se réserve le droit de sélectionner, à l’issue de certains comités, un ou deux projets qu’il estime emblématique ou original, afin de le soumettre au vote de la population grâce à un appel à financement participatif de type « je suis GrandEst, je soutiens un projet près de chez moi ».

Les décisions d’attribution des aides régionales seront prises par la Commission Permanente du Conseil Régional au regard de l’avis formulé par les membres du Comité et de l’enveloppe budgétaire disponible.

Une même structure ne pourra déposer qu’une seule demande tous les deux ans. Cette demande pourra porter sur du fonctionnement et/ou de l’investissement sur un même dossier.

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