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  • COVID-19 Dispositifs de soutien
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[[FONDS DE SOLIDARITÉ NATIONAL||

Le montant de l’aide versée au titre du volet 1, dans le cadre du reconfinement, est calculé différemment selon le mois considéré et selon la situation de l’entreprise.

Toutes les informations sur les conditions et le montant de l'aide

www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/fonds-de-solidarite-pour-les-tpe-independants-et-micro

 

Effectuer une demande

https://formulaires.impots.gouv.fr/formulaire/

 

Identifier le secteur dans lequel se situe votre entreprise

https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/le-gouvernement-renforce-les-aides-apportees-aux-secteurs-de-l-hotellerie#s1

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[[PRÊT GARANTI PAR L’ÉTAT (PGE)||

Le PGE est ouvert aux entreprises en difficulté depuis le 1er janvier 2020.

Les entreprises, dont la procédure collective a été ouverte à partir du 1er janvier 2020, sont désormais éligibles au PGE.

Pour cela, elles ne devaient pas, au 31 décembre 2019 inclus :

 

  • faire l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire
  • faire l’objet d’une procédure de rétablissement professionnel s’agissant de personnes physiques
  • être en période d’observation au titre d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

 

Les sociétés civiles suivantes peuvent désormais bénéficier du PGE :

  • Les sociétés civiles immobilières de construction-vente
  • Les sociétés civiles immobilières dont le patrimoine est majoritairement constitué de monuments historiques classés ou inscrits comme tels, et qui collectent des recettes liées à l’accueil du public pour ces sociétés (la condition liée au chiffre d’affaires est appréciée au regard des seules recettes liées à l’accueil du public)
  • Les sociétés civiles immobilières dont le capital est intégralement détenu par des organismes de placement immobilier, par certaines sociétés civiles de placement immobilier ou par des organismes de placement collectif immobilier.

 

Le PGE ouvert aux Jeunes entreprises innovantes 

Les Jeunes entreprises innovantes (JEI) peuvent, depuis le 8 mai, bénéficier du PGE Soutien Innovation.

 

Ce statut fiscal correspond aux entreprises qui répondent à ces critères :

  • être une PME ;
  • avoir moins de 8 ans d'existence ;
  • être indépendante ;
  • réaliser des dépenses de Recherche & Développement à hauteur de 15 % minimum des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice.

 

Toutes les informations sur le PGE élargi aux nouveau bénéficiaires

https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/pret-garanti-etat-elargissement-nouveaux-beneficiaires

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[[AIDE AU PAIEMENT DES LOYERS||

Le gouvernement a proposé que soit introduit dans le projet de loi de finances 2021 (PLF 2021) un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie des loyers dus. Cette mesure concerne les entreprises locataires administrativement fermées ou particulièrement affectées par les restrictions sanitaires mises en œuvre.

Le dispositif, qui concernera en premier lieu les loyers du mois de novembre 2020, se traduit :

  • pour les bailleurs d’entreprises de moins de 250 salariés, par un crédit d’impôt de 50 % des sommes abandonnées ;
  • pour les bailleurs d’entreprises de 250 à 5 000 salariés, par un crédit d’impôt de 50 % des sommes abandonnées, dans la limite des deux tiers du montant du loyer.

Toutes les informations sur le site du ministère de l'économie

https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/report-paiement-loyers

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[[EXONÉRATIONS ET REPORT DES COTISATIONS SOCIALES||

Afin de couvrir totalement le poids des charges sociales pour les entrepreneurs touchés par la crise du Covid-19, le dispositif d'exonération des cotisations sociales sera renforcé et élargi.

Trois annonces ont été faites en ce sens :

  • Toutes les entreprises de moins de 50 salariés, fermées administrativement, bénéficieront d’une exonération totale de leurs cotisations sociales ;
  • Toutes les PME du tourisme, de l’événementiel, de la culture et du sport qui restent ouvertes mais qui auraient perdu 50 % de leur de chiffre d’affaires, auront le droit aux mêmes exonérations de cotisations sociales patronales et salariales ;
  • Pour tous les travailleurs indépendants, les prélèvements seront automatiquement suspendus. Ils n’auront aucune démarche à faire.

Toutes les informations sur le site du ministère de l'économie

https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/delais-de-paiement-decheances-sociales-et-ou-fiscales-urssaf

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[[PRÊT REBOND||

Disponible en cas de difficultés conjoncturelles ou de situations de fragilité temporaires, comme peut l’être le Covid-19, le Prêt Rebond est conçu pour financer :

  • Les besoins de trésorerie liés à la situation conjoncturelle ;
  • L’augmentation du besoin en fonds de roulement, les investissements immatériels : coûts de mise aux normes (environnement, sécurité), le recrutement, les frais de prospection…
  • les investissements corporels à faible valeur de gage : matériel conçu/réalisé par l’entreprise pour ses besoins propres, matériel informatique...

Le montant de ce prêt peut varier de 10 000 à 150 000 € pour la Région Grand Est avec un remboursement sur 7 ans, avec un différé de 2 ans.

 

Critères d'éligibilité :

  • PME répondant à la définition européenne ;
  • PME ayant 12 mois d’activité minimum ;
  • PME de tous les secteurs d’activité, sauf les SCI, les entreprises d’intermédiation financière, les entreprises de promotion et de locations immobilières et les entreprises agricoles ayant un CA inférieur à 750 000€.

Toutes les informations sur le site de Bpi France

https://www.bpifrance.fr/Toutes-nos-solutions/Prets/Prets-regionaux/Pret-Rebond

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