Élaboration du PLU intercommunal (PLUi-H)

Élaboration du PLUi

Par délibération du 26 juin 2024, la CCHV a prescrit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUi-H), à l’échelle des 14 communes.

Consulter la délibération du 26 juin 2024.pdf 327.62 ko
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Qu’est-ce que le PLUi ?

Un outil stratégique

Le PLUi est un document d’urbanisme qui traduira le projet d’aménagement et de développement durables du territoire de la Communauté de Communes des Hautes Vosges pour les 10 à 15 années à venir.

Un outil règlementaire

Le PLUi est le document qui réglementera le droit des sols de chaque parcelle, publique ou privée, sur chacune des 14 communes.

À terme, il remplacera l’ensemble des PLU communaux.

Un PLUi :

• fixe l’emplacement des futures zones constructibles, voiries et équipements publics ;
• institue des protections (milieu naturel, patrimoine bâti, etc.) ;
• détermine les règles de construction à partir desquelles les actes et autorisations d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, certificat d'urbanisme...) sont instruits.

Tout comme un PLU communal, un PLUi comprend :

• un rapport de présentation ;
• un projet d’aménagement et de développement durables du territoire (PADD) ;
• des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) ;
• un règlement, qui délimite les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N)... , il fixe les règles générales d’urbanisation ;
• des annexes.

H comme Habitat

H signifie valant Programme Local de l’Habitat.

L’habitat représente un enjeu fort pour le territoire, aussi le PLUi intégrera un programme d’action spécifique et pluriannuel, qui traduira la politique locale en matière d’habitat.

Que deviennent les PLU communaux ?

Dans l’attente de l’approbation du futur PLUi, les autorisations d’urbanisme restent soumises à l’application des PLU communaux en vigueur (ou du Règlement National d’Urbanisme pour les communes concernées).

Étape(s) à venir

• Pour mener la procédure d’élaboration du PLUi, la CCHV se fera accompagner par un groupement de bureau d’études spécialisé (en cours de recrutement).

S’informer et participer

La concertation auprès des habitants et acteurs du territoire s’effectue tout au long de l’élaboration du PLUi.

Conformément aux modalités de concertation prévues par la délibération de prescription du PLUi-H (délibération n°132_2024 du 26 juin 2024), la Communauté de Communes des Hautes Vosges (CCHV) met à disposition un registre dématérialisé sur le site internet de la CCHV. Le public peut y consigner ses observations et ses requêtes.

Je souhaite envoyer une observation à la CCHV

Il ne s’agit pas d’un registre d’enquête publique. Le projet de PLUi-H sera soumis, au cours de la procédure, à enquête publique. Toutes les observations du public relatives au PLUi-H durant l’enquête publique devront être consignées dans le registre d’enquête publique qui est un registre spécifique et dédié ou être formulées dans les conditions prévues par la réglementation spécifique aux enquêtes publiques.

Étape(s) à venir

• Réunions publiques