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Votre association souhaite entreprendre une action sociale, environnementale, sportive ou culturelle ? Contactez-nous !

La Communauté de Communes des Hautes Vosges soutient financièrement les associations qui développent des projets en faveur du dynamisme et de l'attractivité du territoire. Les projets peuvent être aidés dans quatre domaines : social, environnement, sport, culture.

 

Pour connaître les démarches à effectuer, vous êtes invités à consulter le règlement d'attribution des subventions.

 

[[Règlement d'attribution des subventions||

 

Préambule

L’adhésion au présent règlement est un préalable à toute demande de subvention.

 

Ce règlement a pour objet de définir les conditions selon lesquelles la Communauté de Communes des Hautes Vosges est susceptible d’attribuer une aide financière aux associations.

 

La demande de subvention est appréciée au regard du règlement en vigueur, à la date de l’instruction du dossier.

 

LA DEMANDE DE LA SUBVENTION DOIT CONCERNER LE FINANCEMENT D’UN PROJET ET NON LE FONCTIONNEMENT DE L’ASSOCIATION.

Dans le cas d’une demande de financement pour investissement, un dossier spécifique devra être déposé auprès de la CCHV, après contact avec la responsable du pôle Sports, loisirs, culture-Relations avec les associations.

 

RAPPEL DU CADRE LÉGISLATIF ET RÉGLEM­­ENTAIRE

- Article L. 1611-4 du Code général des collectivités territoriales

- Article 13 de la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République

- Article 81 de la loi du 29 janvier 1993 relative à la transparence des procédures publiques et à la prévention de la corruption et son décret d’application n°2001-379 du 30 avril 2001

Article 10 du 12 avril 2000 relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

 

 

Article 1 - Associations éligibles

Pour être éligible, l’association doit :

 

- être une association dite « loi 1901 », régulièrement enregistrée ;

- avoir présenté une demande conformément aux dispositions des articles 5 et 6 du présent règlement.

 

ATTENTION : toutes les associations ne peuvent pas être subventionnées.

Les associations à but politique ou religieux (cf. loi de séparation des Églises et de l’État, du 9 décembre 1905), ainsi que celles ayant occasionné des troubles de l’ordre public, ne peuvent prétendre à une subvention d’une collectivité locale.

 

 

Article 2 - Critères pour l’attribution d’une subvention

Pour bénéficier d’une subvention, le projet doit répondre aux quatre critères suivants :

- se dérouler sur le territoire ou être réalisé à l’attention des habitants du territoire ;

- avoir une valeur sociale, sportive, culturelle, pédagogique ou éducative ;

- avoir une composante novatrice sur le territoire (ne pas être redondant à des projets similaires existants déjà) et être génératrice d’une dynamique/attractivité rayonnant au-delà du lieu où se déroulerait le projet  ;

- créer une dynamique locale et/ou générer une réelle attractivité ;

- apporter des garanties environnementales par des actions en faveur d’une réduction de l’empreinte écologique du projet, dont l’association devra faire mention dans le dossier.

L’empreinte carbone de la mise en œuvre du projet sera également prise en compte au regard des actions mises en place pour la réduction (l’empreinte carbone pour une association exerçant ses activités sur le territoire de la CCHV sera considérée comme nulle).

 

Exemples d’actions prises en compte par la communauté de communes dans l’examen du dossier :

- non pollution des sites et moyens mis en œuvre pour une restitution en l’état ;

- mise en place du tri des déchets (installation de poubelles trois flux ou de containers spécifiques) et assurer la promotion du tri durant l’action ou l’évènement ;

- réduction des déchets produits (éco-cup, matériel réutilisable, matériel bio-dégradable…) ;

- utilisation des circuits courts pour l’approvisionnement en marchandises ;

- toilettes sèches ;

- autoproduction énergétique (panneaux solaires, générateurs d’électricité grâce à des vélos…).

 

Ne peuvent pas être éligibles :

- les projets ou manifestations à caractère local (fêtes de village, jeux de société, tournois sportifs...) ;

- les actions uniquement destinées aux seuls adhérents de l’association ou à but lucratif ;

- les projets identiques ou très similaires à ceux déjà déposés dans les 3 années précédentes par la même association ou par une autre association (en cas de soumission du dossier pour un projet similaire à un projet déjà réalisé sur le territoire de la CCHV et pour éviter un rejet de la demande, bien préciser les différences et l’aspect innovant des modifications) ;

- les projets organisés directement ou indirectement par une collectivité territoriale.

 

 

Article 3 - Domaines d’application

- SOCIAL

- CULTURE

- SPORT

- PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

 

 

Article 4 - Modalités du partenariat

De fait, la Communauté de Communes des Hautes Vosges devient partenaire de tous les projets, animations ou manifestations qu’elle subventionne.

 

Le bénéfice d’une subvention oblige l’association à :

- mettre en évidence, par tous les moyens dont elle dispose, le concours financier de la communauté de communes, sur tous les supports produits par l’association, servant à la promotion et à l’information du projet ;

- prévoir, à la demande de la communauté de communes ou sur proposition de l’association, un espace réservé à la CCHV (stand, barnum, panneau d’exposition, oriflamme…) ou toute autre forme d’intervention (allocution, remise d’un prix…).

 

Pour assurer l’intégrité de l’identité visuelle de la CCHV, le logo sera exclusivement fourni par la communauté de communes, sur demande de l’association auprès du service communication. Il ne devra en aucun cas provenir d’un téléchargement sur l’Internet.

 

 

Article 5 - Présentation des demandes de subvention

Afin d’obtenir une subvention, l’association est tenue d’en faire la demande sur le formulaire CERFA n°12156*05, disponible en ligne par téléchargement, sur le site de la communauté de communes : www.cchautesvosges.fr, rubrique Subventions aux associations ou en version papier, à l’accueil de la Communauté de Communes des Hautes Vosges (16, rue Charles de Gaulle – Espace du Tilleul ­– 88400 GÉRARDMER).

 

Le formulaire CERFA n°12156*05 devra être accompagné d’une lettre d’intention, adressée au Président de la communauté de communes. Le courrier mentionnera :

- le compte rendu de la dernière Assemblée Générale (rapports moraux, d’activité, financier et d’orientation)

- la nature du projet et son (ses) objectif(s) ;

- le détail des garanties environnementales qui seront mises en œuvre (cf. article 2) ;

- les moyens employés pour mettre en évidence le concours financier de la communauté de communes (cf. article 4).

 

 

Article 6 - Dates de réception des demandes de subvention

Les dossiers de demande de subvention doivent parvenir à la Communauté de Communes des Hautes Vosges au moins trois mois avant la date de réalisation du projet.

 

Les demandes seront examinées au fil de l’eau et dans la limite des crédits inscrits au budget annuellement.

 

 

Article 7 - Préliminaire à la procédure de subvention

L’association est invitée à se rapprocher de la Communauté de Communes des Hautes Vosges le plus en amont possible. Son projet, le cas échéant, sera approfondi et pourra répondre, au mieux, aux critères définis dans le règlement pour être intégré à la programmation budgétaire de la collectivité.

 

 

Article 8 - Montant de la subvention et décision d’attribution

- L’association doit financer le projet sur ses fonds propres, à hauteur de 10% au minimum.

- Le montant demandé de la subvention ne peut pas excéder 20% du budget prévisionnel du projet.

- La subvention maximale par projet sera plafonnée à 4000 €.

 

La commission Sports, loisirs, culture-Relations avec les associations examine le projet. Elle émet un avis simple sur son éligibilité et son montant.

 

Si le projet est éligible, la proposition d’attribution est présentée, pour avis, au bureau communautaire. Elle est ensuite soumise au vote du conseil communautaire et donnera lieu à une délibération qui fixera un montant d’aide maximal.

 

 

Article 9 - Durée de validité de la décision d’attribution

La validité de la décision, prise par le conseil communautaire, est fixée à 12 mois. Si à l’expiration de ce délai, le projet n’a pas été réalisé dans sa totalité, l’association perd le bénéfice de la subvention.

 

La durée de validité de la décision ne peut faire l’objet d’une prorogation. Toutefois si des circonstances exceptionnelles reconnues au niveau réglementaire (par exemples mais non limités à : état de catastrophe naturelle,  arrêté / décret / loi interdisant la tenue de l’évènement pour des raisons climatiques ou sanitaires) conduisent à un report, une prorogation de 6 mois sera accordée. Ce délai de 6 mois courra à compter, au plus long, soit de la date initialement prévue de la réalisation de la mise en œuvre du projet soit de la date de fin réglementairement définie en cas d’interdiction temporaire de certaines activités sur le territoire de la CCHV.

 

 

Article 10 - Versement des subventions

Le versement de la subvention se fera sur le montant TTC réel des dépenses liées au projet, sous réserve de la réalisation complète du projet, par virement administratif sur compte bancaire.

 

Pour être créditée, l’association devra fournir à la CCHV :

- le compte-rendu financier de subvention CERFA 15059*01 (disponible sur le site www.cchautesvosges.fr), dûment complété ;

- les pièces justificatives des dépenses liées au projet (les factures doivent être certifiées payées, en indiquant le mode de paiement ainsi que la date de paiement) ;

- les pièces justificatives des recettes issues des subventions d’autres organismes (délibération d’attribution de subvention ou attestation de versement de subvention) ;

- les photos ou documents prouvant la mise en valeur du soutien financier de la CCHV ;

- les photos des actions mises en œuvre en faveur du respect de l’environnement.

 

Le montant de la subvention est non révisable à la hausse, même si la dépense réalisée dépasse le coût prévisionnel de l’opération.

 

Si la dépense n’atteint pas le coût prévisionnel de l’action, la subvention sera versée au prorata des dépenses effectivement justifiées. Si le budget est excédentaire hors subvention, la subvention n’est en conséquence pas versée.

 

Les pièces comptables et le compte-rendu financier devront être fournis dans un délai de six mois après l’animation, la manifestation ou la réalisation du projet. Au-delà de ce délai le bénéfice de la subvention sera perdu.

 

 

Article 11 - Modification de l’association

L’association fera connaître à la communauté de communes, dans un délai de trois mois, tous les changements survenus dans son administration ou sa direction durant l’année en cours et transmettra à la communauté de communes ses statuts actualisés.

 

 

Article 12 - Reversement d’une subvention à un autre organisme

Depuis l’article de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification du droit, l’article L.1611-4 dispose expressément « qu’il est interdit à tout groupement ou toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention d’en employer tout ou partie en subventions à d’autres associations, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la collectivité et l’organisme subventionné ».

 

 

Article 13 - Litiges

En cas de litige, l’association et la Communauté de Communes des Hautes Vosges s’engagent à rechercher une solution amiable.

 

En l’absence de solution amiable, il est expressément stipulé que le Tribunal Administratif de Nancy est seul compétent pour tous les différends que pourrait soulever l’application du présent règlement.

 

 

 

 

Didier Houot, Président de la Communauté de Communes des Hautes Vosges

 

 

La Communauté de Communes des Hautes Vosges se réserve la possibilité de modifier à tout moment, par délibération, les modalités du présent règlement.

 

Règlement adopté par délibération du Conseil communautaire des Hautes Vosges le 4 novembre 2020.]]

 

 

Formulaire de demande de subvention CERFA n°12156*05

 

Formulaire de compte rendu financier CERFA 15059*01

 

 

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Votre contact

Estelle LANOIX

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