En tant que personne morale de droit public, la Communauté de Communes des Hautes Vosges est soumise au Code de la Commande Publique pour la passation de ses marchés publics. Les marchés publics ont pour objet l’exécution de travaux, l’achat de fournitures ou la prestation de services et sont conclus à titre onéreux.
Les grands principes de la commande publique :
- la liberté d'accès aux marchés publics ;
- l’égalité de traitement des candidats ;
- la transparence des procédures ;
- le bon usage des deniers publics, dont découlent les procédures mises en œuvre : publicité des offres, mise en concurrence des fournisseurs, transparence des choix effectués, contrôles externes.
Toutes les procédures des marchés publics dont le montant est supérieur à 40 000 € HT doivent être dématérialisées. Cela concerne :
- la mise à disposition des documents de la consultation ;
- la réception des candidatures et des offres ;
- les questions/réponses des acheteurs et des entreprises ;
- les demandes d’informations, de compléments, les échanges relatifs à la négociation ;
- les notifications des décisions (lettre de rejet, etc.).
La Communauté de Communes des Hautes Vosges dispose d’un profil acheteur. Il s’agit d’une plateforme de dématérialisation permettant de mettre les documents de la consultation à disposition des opérateurs économiques par voie électronique et de réceptionner les documents transmis par les candidats et les soumissionnaires.
Procédures en cours :
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