Compétences obligatoires
Aménagement de l'espace
Conduite d'actions d'intérêt communautaire, élaboration et suivi du Plan Local d'Urbanisme intercommunal et de l'Habitat (PLUi-H).
Développement économique
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire ou artisanale.
Promotion du tourisme (via l'Office de Tourisme Communautaire).
Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI)
Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique.
Entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau.
Défense contre les inondations et contre la mer.
Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques, des zones humides et des formations boisées riveraines
Ces 4 compétences sont transférées en totalité au SMMA (Syndicat mixte Moselle Amont)
Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage
Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés
Collecte des déchets ménagers et assimilés
Traitement des déchets ménagers et assimilés (cette compétence est transférée en totalité au Syndicat mixte ouvert ÉVODIA)
Eau potable
Production, traitement, stockage et distribution de l'eau potable.
Assainissement des eaux usées
Assainissement collectif des eaux usées
Assainissement non collectif des eaux usées (cette compétence est transférée en totalité au SDANC)
Compétences optionnelles
Ces compétences sont soumises à la définition de l'intérêt communautaire*
Protection et mise en valeur de l'environnement
Actions de soutien aux actions de transition (permanences et conseils en rénovation énergétique France Rénov').
Politique du logement et du cadre de vie
Programme Local de l'Habitat, intégré au dispositif global du PLUi-H.
Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire
Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire
Équipements : piscines, cinémas, médiathèques, stade nordique.
Action sociale d'intérêt communautaire
Services d'aide à la personne ou structures d'accueil validés par le conseil communautaire.
Compétences facultatives
Enfance et jeunesse
Gestion des services périscolaires, accueils de loisirs et actions spécifiques à destination des jeunes sur le territoire.
Transports et mobilités
Organisation de services réguliers ou à la demande de transports publics de personnes, des services de mobilité solidaire.
Organisation ou contribution au développement des services relatifs aux mobilités actives.
Prestations de services et mutualisation
Coopération et appui technique auprès des 14 communes membres du groupement.
* DÉFINITION DE L'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE
En matière d’aménagement de l’espace :
Élaboration et mise en œuvre de schémas et politiques de développement et d’aménagement du territoire (plan de mobilité, plan de paysage, trame verte et bleue, plan climat, stratégies foncières intercommunales) ;
Constitution de réserves foncières bâties et non bâties pour l’exercice des compétences communautaires ;
Participation aux politiques supra-communautaires avec l’État, la Région, le Département, le PETR, le PNR.
En matière de politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales :
Aides à l’immobilier d’entreprises, dans le cadre d’une convention de délégation avec le Conseil Départemental, ou tout autre dispositif venant s’y substituer ;
Dispositifs de soutien de type FISAC ou ACCOR, ou tout autre dispositif venant s’y substituer ;
Tout projet (hors aides à l’immobilier d’entreprises) fera l’objet d’un conventionnement avec le Conseil Régional (chef de file).
En matière de protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie :
Préservation, mise en valeur et aménagement de sites naturels d’intérêts communautaires :
- Le Fossard: site Saint Augustin (LaForge,Cleurie), site des Cascades (Tendon), site du Hêtre de la Vierge (Cleurie), sentiers d’interprétation ;
- La Grand’Roche (Cornimont), sentier d’interprétation ;
- La Source ferrugineuse (Ventron), point d’interprétation ;
- La Pierre des 4 Communes (La Bresse, Cornimont, Basse-sur-Le-Rupt et Rochesson), table d’orientation ;
- Les Côtes du Frêne (Saulxures-sur-Moselotte), table d’orientation ;
Participation à la valorisation et à la gestion d’espaces naturels en lien avec la politique du Département (ENS), du Conservatoire d’Espaces Naturels de Lorraine, de l’Office National des Forêts et du Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges, par voie de conventionnement ;
Paiement pour services environnementaux : la "réalisation et portage du projet collectif territorial encadrant les paiements pour services environnementaux (PSE), octroi et versement des PSE, contrôle, animation et suivi des actions menées au titre des PSE", ayant été transféré au syndicat mixte du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) de Remiremont et ses Vallées ;
Production locale et revente d’énergie renouvelable à partir des ouvrages existants ou à venir gérés par la communauté de communes, contribuant à la politique locale de transition énergétique.
En matière de politique du logement et du cadre de vie :
Études et mise en œuvre de programmes ou d’opérations ou de services d’amélioration de l’habitat : programme local de l’habitat (PLH), programme d’intérêt général (PIG) ou opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH), service public de la rénovation de l'habitat (SPRH), adhésion à l’agence d’information sur le logement, permanences conseil en architecture et tout autre dispositif venant s’y substituer.
En matière de construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs :
- piscine à VAGNEY ;
- piscine à LA BRESSE ;
- cinéma à VAGNEY ;
- cinéma à LA BRESSE ;
- médiathèque à VAGNEY ;
- médiathèque à SAULXURES/MTTE ;
- médiathèque à LA BRESSE ;
- médiathèque à CORNIMONT ;
- médiathèque à VENTRON ;
- stade nordique 4 saisons La Bresse dans sa gestion estivale uniquement (article L.5211-17-2 du CGCT).
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